Tarifs
montant du litige / Droits d’ouverture par partie / Honoraires au forfait par dossier
jusqu’à 5.000 € / 180 € / 300 € (3 h maximum)
de 5.001 à 20.000 € / 350 € / 700 € (5 h maximum)
de 20.001 à 40.000 € / 350 € / 1.300 € (7 h maximum)
Droits d’ouverture par partie: 450 €
Montant du litige / Barème horaire (à partager entre médiés 50/50)
de 40.001 à 150.000 € / 350 €
de 150.001 à 500.000 € / 400 €
de 500.001 à 1.000.000 € / 450 €
de 1.000.001 à 2.500.000 € / 550 €
de 2.500.001 à 5.000.000 € / 650 €
au-delà de 5.000.001 € / Sur devis
Les frais de dossier et honoraires ci-dessus s’entendent hors frais de location de salle, de déplacement.
Une provision correspondant aux droits d’ouverture et à minima de 300 € HT (ce dernier montant étant réparti à parts égales entre les médiés), sera facturée par le médiateur.